Application du L 435-5

Un adhérent de la FFAM a découvert par hasard, en consultant l’affichage de sa mairie, que le droit de pêche concernant une partie de ses rives était cédé à la société de pêche. Il s’est étonné auprès du maire de n’avoir jamais été informé personnellement. Celui-ci lui a répondu que la procédure ne prévoyait qu’un affichage municipal et insertion dans les annonces officielles avant enquête publique.

Procédure sournoise et brutale mais… réglementaire.

Un grand nombre d’entre nous est susceptible d’être concerné à plus ou moins brève échéance. Les travaux entrepris par une collectivité peuvent être : enlèvement des embâcles, restauration de frayères, de berges, de la ripisylve, reméandrage, etc… La cession du droit de pêche ne s’applique que si les fonds publics sont majoritaires, mais la plupart du temps les riverains ne sont ni consultés, ni sollicités !

Il va de soi que la cession du droit de pêche qui se traduit par la présence de tiers inconnus à proximité de mécanismes et d’ouvrages fragiles, coûteux et dangereux, n’a pas la même signification pour une terre agricole que pour les parcelles jouxtant un moulin.

L’usinier n’est pas un riverain comme les autres.

C’est pourquoi nous voudrions rédiger un argumentaire dont nos adhérents pourraient s’inspirer pour manifester leur point de vue auprès du syndicat de rivière quand cela se peut, et en tout état de cause au moment de l’enquête publique de la DIG (Déclaration d’Intérêt Général).

A cette fin, nous avons besoin de connaître les expériences vécues par des propriétaires de moulins déjà frappés par l’application de cet article L 435-5. Pourriez-vous recenser ceux de vos adhérents concernés et les solliciter afin qu’ils nous communiquent leurs coordonnées (la confidentialité sera respectée pour tous ceux qui le souhaiteront).

Claude Beauvais centralisera les renseignements,
il se tient à votre disposition pour plus d’infos :
Tél : 02 54 77 25 03

NB : Les effets de ce texte sont aussi redoutable que le mythe de la continuité. Un moulin soumis à des intrusions incontrôlables devient inhospitalier. Cette servitude de 5 ans, éventuellement suivie d’autres de même durée, impactera le bien lors de sa cession. S’il fait partie de ceux qui ont survécu à l’arasement du seuil, il court le risque de rejoindre les sites abandonnés.