Circulaire de classements des cours d’eau

Circulaire relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique – Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2

EXPOSÉ des MOTIFS
et suivi de l’élaboration du projet de circulaire

L’article L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement, dans chaque bassin hydrographique, de deux listes de cours d’eau classés soit pour leur préservation contre toute segmentation nouvelle, soit pour une restauration accélérée de la continuité écologique par adaptation dans les 5 ans des ouvrages existants dans le lit mineur. Ces listes sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin après concertations départementales et avis des conseils généraux et du comité de bassin éclairé par une étude de l’impact des propositions de classements sur les usages de l’eau.

L’objectif du classement en liste 1 est la préservation des milieux aquatiques contre toute nouvelle segmentation longitudinale et/ou transversale de cours d’eau. L’objectif est également de restaurer, au fil des révisions des titres d’exploitation ou des opportunités, une continuité écologique permettant de respecter cet objectif de préservation. Le classement en liste 1 conduit à ne plus pouvoir autoriser la construction d’ouvrages nouveaux faisant obstacle à la continuité écologique que sont notamment les seuils et barrages en lit mineur.

L’objectif de la liste 2 est l’amélioration du fonctionnement écologique des cours d’eau à un niveau permettant l’atteinte des objectifs de la DCE. Dans certains cas, la suppression d’obstacles et la renaturation de tronçons de cours d’eau pourra être justifiée pour atteindre cet objectif, mais la plupart du temps l’amélioration sera obtenue par des aménagements des ouvrages ou des modifications des modalités de gestion. Cette amélioration doit être effective dans les 5 ans après la publication de la liste 2, pour tous les ouvrages concernés. Ce classement a vocation à accélérer le rythme de la restauration de la continuité écologique, sans attendre l’échéance des concessions ou autorisations.

Ces deux listes forment automatiquement le socle dur de la trame bleue de la trame verte et bleue.

Ces deux listes vont être arrêtées par les préfets coordonnateurs de bassin dans le courant du deuxième semestre 2012 pour trois bassins (Artois-Picardie, Seine-Normandie et Loire-Bretagne), et dans le courant de 2013 pour les trois autres bassins métropolitains continentaux. Les classements en Corse et dans les DOM devraient être arrêtés un peu après.

Les principaux effets sur les usages de la mise en application de ces classements ont déjà été globalement exposés aux services de bassin afin qu’ils puissent réaliser les études de l’impact des classements sur les usages que la procédure d’établissement des listes a rendues obligatoires.

Compte tenu des implications fortes pour les usages, mais aussi pour les services chargés de la police de l’eau dans les départements, il apparaît indispensable de préciser de manière détaillée la mise en œuvre des effets liés aux classements en liste 1 ou en liste 2, et de fixer un cadre national pour une application homogène et équitable sur l’ensemble du territoire national.

La circulaire proposée vise ainsi à répondre, sous forme de paragraphes thématiques, aux diverses questions qu’ont pu générer ces classements lors de la préparation des listes.

Elle précise par exemple la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique des cours d’eau dont la construction ne peut pas être autorisée sur les cours d’eau en liste 1. Elle précise également comment instruire les autres demandes d’autorisation ou les demandes d’équipement d’ouvrages existants pour la production hydroélectrique ou de modification d’ouvrages existants ou encore comment traiter les renouvellements d’autorisation ou de concessions sur les cours d’eau de la liste 1.

Pour la liste 2, elle donne, notamment, des précisions sur la prise en compte des espèces pour répondre à l’obligation d’assurer leur circulation. Elle encadre la procédure à suivre pour obtenir les aménagements adéquats da la part des exploitants ou propriétaires d’ouvrages. Elle renvoie à une bibliographie de base des guides techniques reconnus pour la réalisation des dispositifs de franchissement ainsi que pour la gestion sédimentaire.

Ce projet a fait l’objet d’une très large consultation des services déconcentrés (DREAL de bassin, DREAL et DDT-M). Elle a également été transmise pour observations aux différentes directions du ministère de l’écologie ou de l’agriculture concernées qui n’ont pas exprimé d’objections particulières au lancement d’une consultation des acteurs externes. Quelques modifications, notamment en terme d’organisation des services déconcentrés, pourront cependant être apportées au projet d’ici septembre 2012 en fonction de ce travail interne à l’administration.

La circulaire doit être publiée au plus près possible de la date de la première publication d’arrêtés de classement qui devrait avoir lieu cet été 2012. L’objectif est donc de la signer à l’automne 2012 au pus tard.