Modification d’un Article du Code de l’Environnement

Une bonne nouvelle qui récompense le travail de toutes les associations de la FFAM. L’article 33 a été adopté le 25 mai en séance publique du Sénat.

II.– Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. » ;

2° L’article L. 214-17 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme. »

La prochaine et dernière étape est l’examen par la Commission Mixte Paritaire qui se déroule à huis clos avec 7 Députés et 7 Sénateurs. Nous ne connaissons pas encore la composition de cette CMP, dés quelle sera connue nous agirons.

Ce résultat conforté par les éléments reçus lors de la table ronde du 17 mai au Ministère de la culture nous redonne espoir, nous n’avons pas gagné mais ce grain de sable mis dans la machine à détruire de la DEB est important, continuons dans le même sens.

Pour plus d’infos  http://www.senat.fr/enseance/textes/2015-2016/589.html#AMELI_SUB_4_1463071907475_5010

Alain Forsans

Président de la FFAM