Les moulins hydrauliques ont de tout temps été encadrés par le droit à la fois pour des raisons économiques et pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, c’est ce que l’on appelle le droit d’eau qui est un droit d’usage de l’eau. A ne pas confondre avec le droit des riverains de cours d’eau qui eux, ont le droit de prélever 1000 m3/an pour l’usage domestique, à condition de laisser un débit suffisant pour le milieu aquatique et les usages en aval.

RAPPEL : un moulin ne prélève pas l’eau. L’eau qui parvient au moulin est utilisée par celui-ci comme force motrice mais elle est restituée en quantité et qualité.

Le droit d’eau attaché au moulin et non au propriétaire peut être fondé en titre ou réglementé (appelé aussi fondé sur titre).

ATTENTION : Chaque propriétaire doit en faire la demande de reconnaissance auprès de la DDT.

– Moulins fondés en titre pour les moulins dont l’existence est avérée avant 1790.

Ces droits d’usage de l’eau particuliers sont exonérés des procédures d’autorisation ou de renouvellement instituées par la Loi de 1919.

La date applicable pour ceux situés en Savoie ou dans le comté de Nice est 1860, date à laquelle ils sont devenus français

–  moulins réglementés, sur ordonnance royale, puis par arrêté préfectoral. Généralement, ils l’ont été suite à une ou des plaintes d’autres propriétaires de moulins ou de voisins.