L’article L 214-18 du code de l’environnement concerne le débit réservé ou débit minimal biologique. C’est le débit d’eau minimal que les propriétaires ou gestionnaires d’un ouvrage hydraulique doivent réserver au cours d’eau. Il est de 1/10^e du module, débit annuel moyen

L’article 546 du code civil. La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle « droit d’accession ».

Ce qui signifie que les ouvrages ainsi que les canaux (= biefs) d’amenée et de fuite du moulin, qui sont nécessaires au fonctionnement de celui-ci, sont la propriété de ce dernier même s’ils sont situés sur des propriétés différentes.

Toutefois, ils doivent avoir été créés par l’homme et dès l’origine à l’usage exclusif du moulin.

A ces canaux, est rattaché un droit de francs bords. Il s’agit d’un droit de passage pour assurer l’entretien du canal ou se rendre aux ouvrages. Ils ont aussi le droit d’y déposer les produits du curage. Il est cependant pour ce dépôt préférable, de demander l’autorisation du propriétaire du terrain.

A NOTER que les riverains des canaux n’ont aucun droit d’usage des eaux de celui-ci.