4 octobre 2022

Article 49 – Loi 2021-1104

Dans le cadre du vote de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique …. dite « loi climat», nos parlementaires ont adopté un amendement devenu l’article 49 qui modifie l’article L 214-17 du code de l’environnement et interdit la destruction des ouvrages de retenues des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique.


Article 49 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 :

Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots :
 » sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie  » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 » S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l’exclusion de toute autre, notamment de celles portant sur la destruction de ses ouvrages. « 


L’article L 214-17 concerne la continuité écologique qui implique la circulation des espèces et des sédiments. Voir le site https://www.legifrance.gouv.fr

Pour satisfaire à cette continuité, l’autorité administrative a classé les cours d’eau en deux listes: 

  • Liste 1 : très bon état écologique ou réservoir biologique ou nécessité de protection des migrateurs amphihalins.
  • Liste 2 : qui nécessite l’aménagement des ouvrages.