Vous trouverez ci-joint, un nouvel arrêté préfectoral, en date du 24 février 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain. Cet arrêté comporte 12 pages
Juridique
Les Articles de Loi
A R R Ê T É
Article 49 – Loi 2021-1104
Dans le cadre du vote de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique …. dite « loi climat», nos parlementaires ont adopté un amendement devenu l’article 49 qui modifie l’article