28 mai 2022

Article 49 – Loi 2021-1104

Dans le cadre du vote de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique …. dite « loi climat», nos parlementaires ont adopté un amendement devenu l’article 49 qui modifie l’article L 214-17 du code de l’environnement et interdit la destruction des ouvrages de retenues des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. Article […]