Vous trouverez ci-joint, un nouvel arrêté préfectoral, en date du 24 février 2023 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain. Cet arrêté comporte 12 pages consultables ICI
Catégorie : Juridique
Les Articles de Loi
A R R Ê T É
Article 49 – Loi 2021-1104
Dans le cadre du vote de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique …. dite « loi climat», nos parlementaires ont adopté un amendement devenu l’article 49 qui modifie l’article L 214-17 du code de l’environnement et interdit la destruction des ouvrages de retenues des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. Article […]