Cet arrêté publié par madame la Préfète le 4 juillet 2025, portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau A télécharger ICI
Catégorie : Juridique
Les Articles de Loi
Article 49 – Loi 2021-1104
Dans le cadre du vote de la loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique …. dite « loi climat», nos parlementaires ont adopté un amendement devenu l’article 49 qui modifie l’article